PLUi île de Ré : révision en cours, composition et zonage de votre commune
Le PLUi de l’île de Ré est le document d’urbanisme intercommunal approuvé le 17 décembre 2019, actuellement en révision n°1.
- Approbation initiale le 17 décembre 2019, dernier arrêté de mise à jour le 26 février 2026.
- Révision n°1 engagée par délibération du conseil communautaire, cadre fixé par l’article L.153-31.
- Révision déclenchée par la modification des orientations du PADD.
- Concertation publique ouverte via un registre dématérialisé, avec 293 jours restants.
- Contributions possibles sur le PADD, le règlement écrit et le règlement graphique.
- Zonage consultable par commune : U, A, N, servitudes et zonage assainissement.
Révision du PLUi de l’île de Ré : où en est la procédure en 2026
Chronologie des évolutions du PLUi (2019 à 2026)
- Approbation initiale : 17 décembre 2019, point de départ du document en vigueur
- Mise à jour n°3 : arrêté du 13 janvier 2025, ajustements ciblés du règlement
- Mise à jour n°4 : arrêté du 26 février 2026, dernière évolution intégrée
- Révision n°1 : lancée par délibération du conseil communautaire
- Cadre des évolutions : article L.153-31 du Code de l’urbanisme
Déclencheur et cadre juridique de la révision
La révision n°1 ne relève pas d’un simple ajustement technique. Elle est engagée parce que le projet de la collectivité a évolué sur le fond : les orientations du PADD sont modifiées, ce qui impose de reprendre le document dans son ensemble.
Ce déclencheur est expressément prévu par l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme, qui encadre les cas où une révision est obligatoire plutôt qu’une simple mise à jour. Concrètement, la procédure ouvre une concertation publique avec registre dématérialisé et un compteur de 293 jours restants pour contribuer.
Concertation publique : comment participer à la révision du PLUi
La révision du PLUi de l’île de Ré s’accompagne d’une concertation publique ouverte à tous les habitants, propriétaires et acteurs du territoire. Un registre dématérialisé de la participation citoyenne est accessible en ligne, ce qui permet de consulter les contributions déjà déposées et d’y ajouter les vôtres. Le compteur affiche actuellement 293 jours restants pour formuler observations et propositions. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme, qui encadre les procédures de révision.
Concrètement, chaque contribution est consignée en ligne et versée au dossier de la révision. Vous pouvez y exposer vos remarques sur le PADD, le règlement écrit ou le règlement graphique de votre commune. Si vous préférez le format papier, une version dématérialisée des registres du département est également consultable. Les échanges peuvent aussi se tenir par courrier à l’adresse suivante : 3 rue du Père Ignace, 17410 Saint-Martin-de-Ré.
Les contributions recueillies alimentent les travaux de la collectivité, notamment les ateliers thématiques et la restitution des enjeux de la révision. Participer tôt reste le meilleur moyen de faire entendre vos attentes sur le zonage, la constructibilité ou la protection des espaces naturels.
Zonage du PLUi par commune : U, A, N et servitudes
| Commune | Zonage RLPi | PPRN applicable | Zonage assainissement |
|---|---|---|---|
| Bois-Plage | Oui | Oui | Oui |
| La Couarde | Oui | Oui | Oui |
| Portes-en-Ré | Oui | Oui | Non |
| Saint-Clément-des-Baleines | Oui | Oui | Non |
Le PLUi de l’île de Ré couvre dix communes et s’appuie sur un règlement graphique qui décline, parcelle par parcelle, les grandes familles de zones : U pour les secteurs urbanisés, A pour les zones agricoles et N pour les espaces naturels. Chaque commune dispose de sa propre carte, comme celle de Saint-Clément-des-Baleines, consultable en mairie ou sur le portail communautaire.
Servitudes et documents annexés
Au-delà du zonage principal, le PLUi intègre des servitudes d’utilité publique listées commune par commune. Quatre communes (Bois-Plage, La Couarde, Portes-en-Ré et Saint-Clément-des-Baleines) sont concernées par un PPRN, le plan de prévention des risques naturels, qui ajoute ses propres contraintes de constructibilité.
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RLPi et zonages d’assainissement
Huit communes disposent d’un RLPi (règlement local de publicité), dont les délibérations ont été prises par le conseil communautaire le 12 décembre 2024. Par ailleurs, dix zonages d’assainissement des eaux usées ont été établis, un par commune, parmi lesquels ceux du Bois-Plage et de La Couarde.
Enfin, un arrêté du 25 mars 2003 classe certains secteurs en zone à risque plomb habitat, complétant les annexes sanitaires du document. Ces servitudes figurent dans les annexes du PLUi, réparties en 15 thématiques couvrant notamment les réseaux, le bruit et les risques.
De quoi est composé le PLUi de l’île de Ré
Le PLUi de l’île de Ré est un dossier volumineux, organisé en plusieurs pièces complémentaires. Chaque élément joue un rôle précis dans la lecture et l’application des règles d’urbanisme, que vous soyez propriétaire, constructeur ou simple curieux.
- Rapport de présentation : 2 volumes, complétés par 2 notices de modification.
- PADD : projet politique de la collectivité et orientations d’urbanisme.
- Règlement écrit et graphique : règles opposables et plans par commune.
- OAP : orientations sectorielles et thématiques, plus carnet de recommandations architecturales.
- Annexes thématiques : 15 volets (servitudes, risques, réseaux, bruit).
- Zonages d’assainissement : 10 documents, un par commune.
Le rapport de présentation et le PADD
Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire et justifie les choix retenus. Il se compose de 2 volumes, enrichis par 2 notices de modification qui retracent les évolutions du document.
Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) fixe les grandes orientations de la collectivité. C’est la colonne vertébrale du PLUi : toute règle écrite doit s’y rattacher.
Le règlement écrit et graphique
Le règlement écrit détaille les règles applicables à chaque zone (hauteur, emprise, aspects). Le règlement graphique traduit ces règles en plans consultables commune par commune, avec les limites de zonage.
OAP, annexes et zonages d’assainissement
Les OAP sectorielles et thématiques encadrent des secteurs précis, accompagnées d’un carnet de recommandations architecturales. Les 15 annexes thématiques couvrent servitudes, risques, réseaux et bruit.
Enfin, 10 zonages d’assainissement des eaux usées complètent le dossier, un par commune de l’île de Ré.
Recours juridiques contre le PLUi et validation par le tribunal
La légalité du PLUi de l’île de Ré a été confirmée par le tribunal administratif de Poitiers, saisi par des propriétaires contestant certaines dispositions du document. Cette décision a consolidé la portée juridique du règlement d’urbanisme applicable aux 10 communes du territoire.
Un pourvoi a ensuite été porté devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a rendu son arrêt le 18 juillet 2023. Les recours contre un PLUi peuvent viser le rapport de présentation, le PADD, les OAP ou le règlement écrit et graphique, pour vice de forme ou erreur d’appréciation.
Les actes administratifs et jugements relatifs au PLUi sont consultables dans une section dédiée, ce qui permet à tout propriétaire de vérifier l’état du contentieux avant d’engager une démarche ou de déposer une autorisation d’urbanisme.
FAQ sur le PLUi de l’île de Ré
Le PLUi de l’île de Ré a-t-il été validé par la justice administrative
Oui, le PLUi de la Communauté de communes de l’île de Ré a été validé par le tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté les recours déposés contre sa délibération d’approbation.
Comment consulter le règlement écrit et le règlement graphique de ma commune
Le règlement écrit et le règlement graphique sont consultables en mairie et sur le site internet de la Communauté de communes de l’île de Ré, dans la rubrique urbanisme dédiée au PLUi.
Où trouver le zonage de ma parcelle dans le PLUi de l’île de Ré
Le zonage de votre parcelle figure sur le règlement graphique du PLUi, accessible en mairie ou via le portail cartographique en ligne de la Communauté de communes, avec un outil de recherche par adresse.
Peut-on encore contribuer à la révision en cours du PLUi
Oui, la révision en cours prévoit des temps de concertation publique, avec des réunions et des registres d’expression ouverts aux habitants pour formuler observations et propositions.
Quelle différence entre une révision et une mise à jour du PLUi
La révision modifie en profondeur les orientations et le zonage du PLUi, tandis que la mise à jour procède à des ajustements limités sans changer les grandes orientations du document.